17 avril 2023

Le SNES académique - Les sections départementales

Déclaration d’impôt

Mise à jour avril 2024.

Lorsqu’on remplit sa déclaration, deux choix sont possibles :
-bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10% correspondant à ses frais professionnels. On est donc imposable sur 90% de ses revenus. Cela est automatique ;
-déclarer tous ses frais réellement engagés dans le cadre de son activité professionnelle. Cela permet d’être imposable sur une part plus faible de ses revenus… à conditions que vos frais réels dépassent 10% de vos revenus.

Nos tutoriels à cette page :

https://reims.snes.edu/Tutoriels-Declarer-sa-cotisation-syndicale-aux-impots-demander-une-attestation-3766.html
 Obtenir une attestation fiscale de cotisation syndicale ;
 Déclarer sa cotisation syndicale aux impôts ;
 Poser une réclamation cotisation syndicale aux impôts années précédentes

Déclaration 2024

Vous avez jusqu’au 23 mai pour la remplir (déclaration dématérialisée sur impots.gouv.fr) ou jusqu’au 21 mai (déclaration papier).
Nouveauté 2024 : la déclaration est accessible sur smartphone ou sur tablette.
Rappel : déclaration d’occupation de logement à faire avant le 30 juin si non faite l’année dernière ou si déménagement (onglet "gérer mes biens immobiliers").

1) Indiquez votre cotisation syndicale de 2023 (voire celle des années précédentes si oubli) afin de bénéficier du crédit d’impôt de 66% des sommes versées.
Si vous avez effectué un don à la caisse de grève de la section académique, vous l’ajoutez au montant de votre cotisation syndicale, c’est enregistré en sur-cotisations, ce qui permet d’en déduire 66 % de l’impôt sur le revenu.
La somme prise en compte par les impôts est uniquement celle versée sur l’année civile 2023 (et non pas celle versée sur une année scolaire).
Pas de document à joindre si déclaration en ligne (conserver cependant tous les justificatifs).
Si vous êtes non imposable, vous obtiendrez un crédit d’impôt (= un remboursement) à hauteur de 66 % de votre cotisation.
Si vous êtes aux frais réels, votre cotisation syndicale est à déclarer en frais professionnels.

2) Montant des rémunérations imposables à déclarer
Il figure dans votre attestation fiscale (reçue sur ENSAP ; ensap.gouv.fr) dans la case « montant des rémunérations imposables à déclarer ». Dans ce montant, les divers types d’heures supplémentaires exonérées ont déjà été déduites. Vous devez vérifier que cette somme est la bonne dans la case « 1AJ » ou « 1BJ ».

3) Ce qui n’est pas imposable :
 L’ISSR et les frais de déplacement ne sont pas un élément de salaire mais un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n’est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.
 Les divers types d’heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets (cases 1GH et 1 HH ; à vérifier sur l’attestation fiscale reçue sur ENSAP).
Si vous êtes à temps partiel avec divers types d’heures supplémentaires vous êtes concerné(e) aussi.
Plus de précisions à cette page : https://www.versailles.snes.edu/spip.php?article6450
 Le forfait mobilité durable.

Les frais réels

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-frais-reels-dans-ma-declaration-de-revenus

Si frais réels, l’ISSR est à ajouter aux revenus imposables tandis que les frais de déplacements sont à compter dans les frais réels. Idem pour le forfait mobilité durable.

Vous pouvez déduire, notamment :
-vos frais supplémentaires de nourriture (si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre vos repas hors de chez vous du fait de vos horaires de travail ou de l’éloignement de votre domicile et si vous ne disposez pas de cantine sur place),
- vos frais de transports domicile-lieu de travail (lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède par les 40 kilomètres aller, vous pouvez déduire le montant de vos frais réels de transport à condition d’en justifier. Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. Pour bénéficier de la déduction au-delà de ces 40 premiers kilomètres, il faut justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment à l’emploi, des circonstances familiales…),
Déductibilité possible des frais de covoiturage pour les trajets domicile-travail (depuis 2023),
-vos frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels (en cas d’utilisation du barème kilométrique pour les frais de déplacement, celui-ci figure sur la notice de la déclaration de revenus 2042),
-vos frais d’abonnement et de communication d’un téléphone portable lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles,
- vos frais de stationnement sur le lieu de travail,
-vos frais de déménagement en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi,
- vos frais de vêtements spéciaux utiles à l’exercice de la profession, vos cotisations syndicales et primes d’assurance de responsabilité professionnelle,
-vos dépenses afférentes à des locaux à destination de l’exercice professionnel,
-vos achats de matériel, outillage, mobilier de bureau,
-vos dépenses d’acquisition de matériel informatique et de logiciels.

Jusqu’à quelle date puis-je modifier ma déclaration de revenus ?

Vous pouvez la modifier autant de fois que vous le voulez jusqu’à la date limite de dépôt.
À partir de fin juillet, vous recevrez votre avis d’impôt 2024 d’après votre déclaration sur les revenus 2023.
Si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’en décembre 2024.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33885