Vous trouverez ci-joint le décret n°82-441 du 28 mai 1982 sur les droits syndicaux qui traite des thèmes suivants :

- locaux syndicaux ;

- réunions syndicales ;

- affichage des documents d’origine syndicale ;

- distribution des documents d’origine syndicale ;

- collecte des cotisations syndicales ;

- autorisations spéciales d’absence ;

- décharges d’activité de service ;