Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, ce dispositif s’applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage. Il vient indemniser l’utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo ou du covoiturage, un service de mobilité partagée ou un autre transport public sur une période de 30 jours minimum dans l’année sous certaines conditions. pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Après le dépôt en fin d’année d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur, l’agent bénéficiera du versement d’une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, allant jusqu’à 300 €.
Comme écrit dans l’article il est exonéré d’impôts donc cette aide exceptionnelle n’est pas à déclarer même si vous êtes aux frais réels. Si vous avez changé d’académie, c’est à l’académie actuelle qu’il faut faire la demande.
L’arrêté du 13 décembre, que vous retrouverez ici, indique :
- 100 € entre 30 et 59 jours
- 200 € entre 60 et 99 jours
- 300 € si au moins 100 jours.
le tableau des service de gestion de rattachement auxquels les demandeurs devront impérativement se référer pour l’envoi de leur dossier.
Vous trouverez ci-après, le formulaire 2023 à compléter et à retourner dans les meilleurs délais, et pour le 31 décembre 2023, au plus tard en respect de l’article 4 du décret précité, au service de gestion dont vous dépendez :
formulaire en docx
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formulaire en pdf
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Service gestion 2023
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Références réglementaires :
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Une foire aux questions a été mise à disposition par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques :
FAQ forfait mobilité durable
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