Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est enfin consolidé.

Enseignement :

Ce qui nous concerne plus particulièrement : chapitre 2, articles 33 et 36.

L’article 57 porte sur les mesures de reconfinement qui peuvent être décidées par les préfet de département.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000041943263&dateTexte=20200622