Que se passe-t-il en cas de jours de grève successifs ? Que se passe-t-il si je fais grève mardi et jeudi et que je n’ai pas cours mercredi ?
On se souvient qu’en 2003, l’administration avait fait valoir l’arrêt Omont pour prélever à chacun des 30es pendant le week-end.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une décision du conseil d’état de 1978, qui a fait jurisprudence, et qui indique que lorsqu’un collègue est en grève pendant plusieurs jours, pour chaque jour de grève, un trentième de salaire est retiré, y compris les jours où il n’est pas censé travailler (dimanche, jour férié, jour où il n’a pas cours le cas échéant, Temps partiel …). C’est le même principe que pour un congé maladie : tant que vous n’avez pas repris le travail vous êtes considéré en arrêt ou en grève si vous êtes en grève.
Dans le cadre d’une grève reconductible :
Tous les jours de « grève » sont décomptés jusqu’à la reprise effective du travail qui marque la fin de la grève.
Exemple :
Préavis sur une semaine : je décide de ne faire grève que le mardi, je ne travaille pas ni mercredi ni jeudi (pas de cours, tps partiel etc…) je ne reprends donc que le vendredi : je suis alors considéré (e) comme gréviste le mardi, mercredi et jeudi.
Extrait de l’arrêt :
« Considérant, d’autre part, qu’en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir. »
Cela ne concerne pas les journées de grève antérieures comme celle du 12 octobre qui était dans le cadre d’un appel à la grève de 24h.
Il suffit de prouver sa présence au travail pour contrer cet arrêt : Quelques exemples et suggestions :
Remplir le cahier de textes ce jour-là, devant témoins.
Passer dans un bureau de l’administration et demander quelque chose qui concerne le travail.
Venir corriger ses copies, devant témoins.
Si c’est un samedi, venir avec des témoins constater que l’établissement est fermé et qu’on ne peut pas rentrer travailler, à votre grand dam…
Aller plus loin : comment le service non fait est-il constaté ?
L’arrêt Omont fixe comme principe que le nombre de jour décompté se calcule à partir du premier jour où le service non fait est constaté au dernier jour où le service non fait est constaté.
C’est la constatation du service non fait qui est déterminante et pas la reprise du service.
- Exemple 1
Grève Jeudi : c’est le premier jour de service où se constate le service non fait
Pas cours vendredi, samedi, dimanche, reprise le lundi.
Le jeudi qui est le premier jour où le service non fait est constaté devient également le dernier.
Théoriquement, l’arrêt Omont ne peut s’appliquer mais ATTENTION :
— ** au zèle de certains chefs de service ;
— ** à l’interprétation erronée qui fait courir la période de grève jusqu’à la reprise du service ;
— ** au logiciel qui n’accepte comme renseignement que le premier jour où la grève commence et la date de reprise du service ;
— ** etc., l’administration étant imaginative quand il ne le faut pas.
- Exemple 2 :
Grève Jeudi : c’est le premier jour de service où se constate le service non fait
Pas cours vendredi, samedi, dimanche, grève le lundi, reprise le mardi.
Le jeudi est le premier où le service non fait est constaté et le lundi le dernier jour.
L’administration peut comptabiliser j-v-s-d-l, soit 5 jours.
Pour contourner l’arrêt Omont, éviter des interprétations discutables de cette décision (zèle du chef de service ou logiciel capricieux) voire des évolutions jurisprudentielles négatives, il faut se prémunir (voir plus haut), et cela que l’administration place l’agent dans la situation de l’exemple 1 ou 2.